Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Trouver Mon Chantier
SIREN 832 414 650
Siège social : 22 Rue de Libourne, 33100 Bordeaux
(ci-après dénommée « le Prestataire »)

et toute entreprise cliente souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

• un site internet personnalisé et optimisé pour la génération de prospects,
• une ou plusieurs campagnes Google Ads géolocalisées,
• une assistance digitale (configuration Google My Business, suivi),
• un accompagnement en prospection digitale avec système de suivi et contrôle qualité.

En contrepartie, le Client règle un abonnement mensuel ainsi que des commissions sur les contrats obtenus via le dispositif mis en place.

Article 2 – Offres d'abonnement

2.1 – Offre Premium (à partir du 1er novembre 2025)

Tarif : 89 € HT par mois, payable d'avance par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre moyen prévu.

Engagement : 6 mois minimum, renouvelable automatiquement par périodes de 6 mois sauf résiliation notifiée par écrit au moins 2 semaines avant l'échéance.

Cette offre comprend :

• la création d'un site internet personnalisé au nom et à l'image de l'entreprise cliente,
• la création et gestion d'une campagne Google Ads au nom et à l'image de l'entreprise cliente,
• l'optimisation pour obtenir un maximum de prospects en fonction du budget déterminé conjointement avec le Client,
• la maintenance et l'hébergement du site internet,
• l'utilisation du label « Certifié Trouver Mon Chantier ».

Propriété : Le Prestataire reste propriétaire du site internet et de la campagne Google Ads. Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif tant que l'abonnement est actif.

Option site seul : En cas d'arrêt de la gestion Google Ads, l'abonnement peut être maintenu à 29 € HT par mois pour conserver uniquement l'accès au site internet.

2.2 – Offre Premium Site SEO

Tarif : 49 € HT par mois, payable d'avance par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre moyen prévu.

Engagement : 12 mois minimum, renouvelable automatiquement par périodes de 12 mois sauf résiliation notifiée par écrit au moins 2 semaines avant l'échéance.

Cette offre comprend :

• la création d'un site internet avec toutes les pages SEO optimisées,
• l'optimisation SEO pour un maximum de 15 villes du secteur géographique du Client,
• l'optimisation SEO pour un maximum de 5 prestations/services du Client,
• l'optimisation pour que le Client soit bien positionné sur son secteur d'activité et son secteur géographique,
• la maintenance et l'hébergement du site internet,
• l'utilisation du label « Certifié Trouver Mon Chantier ».

Propriété : Le Prestataire reste propriétaire du site internet. Le Client bénéficie d'un droit d'usage exclusif tant que l'abonnement est actif.

Objectif SEO : Cette offre vise à optimiser le référencement naturel du Client pour améliorer sa visibilité sur les moteurs de recherche sur son secteur d'activité et sa zone géographique définie.

2.3 – Offre Standard (antérieure au 1er novembre 2025)

Tarif : 29 € HT par mois, payable d'avance par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre moyen prévu.

Cette offre comprend :

• la création d'un site internet à l'image du Client, incluant jusqu'à 3 allers-retours de modification à la livraison et 2 allers-retours de modification par an,
• la configuration d'une campagne Google Ads sur le secteur géographique et le métier du Client,
• la possibilité de création d'une fiche Google My Business,
• l'utilisation du label « Certifié Trouver Mon Chantier » (réservé aux adhérents).

3.1 – Paiement des abonnements

Les abonnements sont payables d'avance par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre moyen prévu, le même jour de chaque mois.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur,
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum,
• La suspension immédiate des services après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

3.2 – Commissions (Offre Standard uniquement)

En complément de l'abonnement, le Client s'engage à reverser au Prestataire une commission sur chaque contrat signé grâce aux prospects générés :

• 5 % HT du montant TTC de tout devis signé avec un client provenant des landing pages et sites gérés directement par le Prestataire,
• 3 % HT du montant TTC de tout devis signé avec un client provenant du site internet personnalisé fourni au Client.

Modalités de règlement des commissions :

• Les commissions sont dues dans un délai de 15 jours suivant la validation du devis par le client final.
• Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire.
• Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % du montant dû par mois de retard.
• En cas de non-paiement répété, le Prestataire pourra suspendre immédiatement l'accès au site et aux campagnes.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les documents administratifs et légaux nécessaires (Kbis, attestations, assurances).
• Tenir à jour les informations relatives à son entreprise.
• Traiter avec sérieux et professionnalisme l'ensemble des prospects transmis.
• Informer le Prestataire de l'issue de chaque contact client (appel, devis, rendez-vous) dans un délai de 48 heures maximum.
• Reverser les commissions dues conformément à l'Article 3.

Article 5 – Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Créer et mettre en ligne le site internet du Client dans un délai raisonnable.
• Configurer et gérer les campagnes Google Ads selon le secteur d'activité et la zone définis avec le Client.
• Garantir au Client un minimum de 5 prospects par mois en moyenne annuelle, sous réserve que le Client maintienne un budget publicitaire Google Ads de 10 €/jour minimum.
• Rembourser le Client en cas de non-respect de cette garantie, sauf cas de force majeure ou suspension volontaire des campagnes par le Client.

Article 6 – Suivi et contrôle qualité

Le Prestataire se réserve le droit de :

• contacter directement les prospects générés afin de vérifier la qualité de leur traitement,
• demander au Client tout justificatif relatif à un devis ou contrat signé,
• auditer ponctuellement le respect des engagements contractuels.

En cas de fraude avérée (non-déclaration d'un contrat signé, fausse déclaration), le Prestataire pourra facturer au Client les commissions dues majorées de 20 %.

Article 7 – Propriété

Le site internet, les landing pages et les campagnes Google Ads créés par le Prestataire demeurent sa propriété.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage tant que l'abonnement est actif.

En cas de résiliation, le Client perd l'accès à son site, ses campagnes et aux prospects générés.

Article 8 – Résiliation et engagement

8.1 – Offre Premium

Engagement minimum : Le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 mois à compter de la date de souscription.

Renouvellement : À l'issue de la période d'engagement, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de 6 mois, sauf résiliation notifiée par écrit par le Client au moins 2 semaines avant l'échéance.

Résiliation anticipée : Toute résiliation avant l'échéance de la période d'engagement entraîne le paiement immédiat des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance.

Suspension pour impayé : En cas de non-paiement d'une mensualité, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au site et aux campagnes Google Ads après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Les pénalités de retard continuent de courir.

8.2 – Offre Premium Site SEO

Engagement minimum : Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de souscription.

Renouvellement : À l'issue de la période d'engagement, le contrat se renouvelle automatiquement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par écrit par le Client au moins 2 semaines avant l'échéance.

Résiliation anticipée : Toute résiliation avant l'échéance de la période d'engagement entraîne le paiement immédiat des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance.

Suspension pour impayé : En cas de non-paiement d'une mensualité, le Prestataire peut suspendre immédiatement l'accès au site après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Les pénalités de retard continuent de courir.

8.3 – Offre Standard

Le contrat est sans engagement de durée.

Le Client peut résilier à tout moment par simple notification écrite.

8.4 – Dispositions communes

En cas de résiliation, l'accès au site et aux services est immédiatement interrompu.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, fraude, atteinte à l'image).

Article 9 – Responsabilités et limitations

9.1 – Limitation générale de responsabilité

Le Prestataire n'est pas responsable des résultats commerciaux du Client, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs indépendants (qualité du service du Client, concurrence locale, budget publicitaire).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de réputation).

9.2 – Décharge spécifique pour l'offre Premium

Résultats et prospects : Le Prestataire décline expressément toute responsabilité concernant :

• Le nombre de prospects générés par le site internet et les campagnes Google Ads,
• La qualité des prospects générés,
• Le taux de conversion des prospects en clients,
• Le chiffre d'affaires réalisé par le Client suite aux contacts générés.

Gestion des contacts : Le Client est seul responsable de :

• La réception et le traitement des appels téléphoniques générés par le site,
• La réponse aux demandes de contact reçues via le site internet,
• Le suivi commercial des prospects,
• La conclusion des contrats avec les prospects.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une perte de prospects due à l'indisponibilité du Client, à un défaut de réactivité ou à une mauvaise gestion commerciale.

9.3 – Décharge spécifique pour l'offre Premium Site SEO

Résultats SEO : Le Prestataire décline expressément toute responsabilité concernant :

• Le positionnement exact du site internet dans les résultats de recherche Google,
• Le délai d'apparition du site dans les résultats de recherche,
• Le nombre de visiteurs générés par le référencement naturel,
• Le taux de conversion des visiteurs en prospects ou clients,
• Les variations de positionnement dues aux mises à jour des algorithmes de Google.

Optimisation SEO : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques SEO connues au moment de la création du site, mais ne garantit aucun résultat spécifique en termes de positionnement ou de trafic. Les résultats SEO dépendent de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithmes des moteurs de recherche, évolution du marché) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle.

Limitations géographiques et sectorielles : L'optimisation SEO est limitée aux 15 villes et 5 prestations définies contractuellement. Toute demande d'extension au-delà de ces limites fera l'objet d'un avenant au contrat.

9.4 – Autres limitations

• Le Prestataire n'est pas tenu de résultats concernant le volume de prospects fournis aux partenaires via les sites internet.
• Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le manque de rigueur du Client en matière d'assurances, de déclarations administratives, fiscales ou sociales, de conformité réglementaire ou de toute autre obligation légale incombant au Client dans le cadre de son activité professionnelle.
• Il appartient exclusivement au Client de s'assurer de la validité et de la mise à jour de ses assurances, déclarations et obligations légales.

Article 10 – Confidentialité et protection des données

Les données des prospects générés sont strictement confidentielles.

Le Prestataire se réserve le droit de les utiliser dans le cadre du suivi qualité.

Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le logo, le label « Trouver Mon Chantier » et tout contenu fourni par le Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites.

Article 12 – Droit de publicité

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, reproduire et diffuser :

• Le nom commercial et la dénomination sociale du Client,
• Le logo et l'identité visuelle du Client,
• Les images du site internet créé pour le Client,
• Toute autre image ou contenu visuel relatif à l'activité du Client

Cette autorisation s'étend à tous les canaux de communication du Prestataire, notamment :

• Les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.),
• Les supports publicitaires (Google Ads, Facebook Ads, etc.),
• Le site internet du Prestataire,
• Les supports de communication commerciale (brochures, présentations, etc.)

Limitation : Cette autorisation ne s'étend pas aux résultats commerciaux ou financiers du Client, qui restent confidentiels sauf accord écrit préalable du Client.

Cette autorisation est accordée pour la durée du contrat et peut être révoquée par le Client moyennant un préavis écrit de 30 jours.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux.